CONDITIONS GÉNÉRALES CONDUCTEURS (CGC)

Plateforme Loue-ta-portiere.com
Exploitant : Pub-Eprint SARL
Dernière mise à jour : 19/08/2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales Conducteurs, ci-après les « CGC », définissent les modalités selon lesquelles la société Pub-Eprint SARL, exploitant la plateforme Loue-ta-portiere.com, ci-après « la Plateforme », propose à des conducteurs de participer à des campagnes de publicité mobile locale, consistant à diffuser des supports publicitaires sur leur véhicule.

La Plateforme permet la mise en relation entre :

des annonceurs souhaitant diffuser une campagne publicitaire locale ;
des conducteurs acceptant que leur véhicule soit utilisé comme support de diffusion publicitaire ;
la Plateforme, qui organise la campagne, le suivi, la pose, la dépose, la mesure de diffusion et la rémunération du Conducteur selon les conditions prévues aux présentes.

Article 2 – Statut du Conducteur

Le Conducteur intervient en qualité d’utilisateur indépendant de la Plateforme.

Aucune relation de salariat, de subordination, d’exclusivité, de mandat commercial ou de représentation n’existe entre la Plateforme et le Conducteur.

Le Conducteur organise librement ses déplacements et continue à utiliser son véhicule dans le cadre de ses trajets habituels : travail, courses, loisirs, déplacements personnels ou professionnels.

La participation à une campagne ne crée aucune obligation d’horaires, d’itinéraires imposés ou de volume minimum de trajets, sauf conditions particulières expressément acceptées dans le cadre d’une campagne spécifique.

Le Conducteur demeure seul responsable :

de son véhicule ;
de sa conduite ;
de son permis de conduire ;
de son assurance ;
de sa situation administrative ;
de ses obligations fiscales et sociales ;
de la déclaration des sommes perçues via la Plateforme selon sa situation personnelle.

Le Conducteur peut agir en qualité de particulier ou, le cas échéant, de professionnel, selon sa situation. Il lui appartient de vérifier si sa participation aux campagnes nécessite une immatriculation, un statut particulier ou des démarches spécifiques auprès de l’administration fiscale, sociale ou de tout organisme compétent.

Article 3 – Inscription et accès à la Plateforme

L’inscription sur la Plateforme est gratuite et réservée aux personnes majeures disposant d’un véhicule conforme aux critères définis par la Plateforme.

Lors de son inscription, le Conducteur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

identité ;
coordonnées ;
adresse ;
informations relatives au véhicule ;
permis de conduire ;
assurance ;
coordonnées de paiement ;
statut particulier ou professionnel ;
informations fiscales nécessaires, lorsque la réglementation l’exige.

La Plateforme se réserve le droit de demander tout justificatif utile permettant de vérifier la conformité du profil, du véhicule ou des informations fournies.

La Plateforme peut refuser, suspendre ou supprimer un compte conducteur, sans indemnité, notamment en cas de :

informations inexactes ou incomplètes ;
absence de justificatif demandé ;
véhicule non conforme ;
comportement frauduleux ;
manquement aux présentes CGC ;
impossibilité de satisfaire aux obligations légales, fiscales, sociales ou réglementaires applicables à la Plateforme.

Article 4 – Fonctionnement des campagnes

Le Conducteur accepte de participer aux campagnes publicitaires pour lesquelles il est sélectionné ou validé par la Plateforme.

Dans le cadre d’une campagne, le Conducteur accepte de :

circuler normalement avec les supports publicitaires installés ;
ne pas retirer, masquer, modifier ou détériorer les supports ;
ne pas déplacer les supports sur un autre véhicule ;
conserver le dispositif de suivi installé ou fourni, le cas échéant ;
signaler sans délai toute anomalie : décollement, dégradation, accident, vandalisme, panne du dispositif, vente du véhicule ou impossibilité de participer à la campagne.

Le Conducteur n’a aucune obligation de volume de trajet, sauf mention spécifique dans les conditions particulières de campagne.

Toutefois, le Conducteur s’engage à ne pas réduire volontairement sa circulation, simuler des trajets, manipuler les données de diffusion ou adopter un comportement destiné à fausser les résultats de campagne.

Article 5 – Propriété des supports publicitaires

Les supports publicitaires, visuels, adhésifs, éléments graphiques, dispositifs de suivi et contenus associés restent la propriété de l’Annonceur, de la Plateforme ou de leurs ayants droit.

Le Conducteur agit uniquement comme support de diffusion publicitaire.

Il ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les visuels, marques, logos, slogans ou créations diffusés sur son véhicule.

Le Conducteur s’interdit de reproduire, modifier, exploiter ou utiliser les visuels en dehors de la campagne validée par la Plateforme.

Article 6 – Interdiction de contact direct avec les annonceurs

Le Conducteur s’interdit formellement de :

contacter directement l’Annonceur dans le but de négocier une campagne ;
proposer une diffusion hors Plateforme ;
accepter un paiement direct ;
détourner une campagne ;
conclure une opération publicitaire concurrente ou équivalente avec un annonceur connu par l’intermédiaire de la Plateforme.

Cette interdiction s’applique pendant toute la durée de la campagne et pendant une durée de 12 mois après sa fin.

Toute violation pourra entraîner :

la suspension immédiate de la campagne ;
la suppression du compte Conducteur ;
la suspension des paiements non encore validés ;
une demande de réparation du préjudice subi par la Plateforme ou l’Annonceur.

Article 7 – Mesure et validation de la diffusion

La diffusion peut être mesurée par un dispositif connecté, un boîtier embarqué, une application, des données GPS ou tout autre outil de suivi validé par la Plateforme.

Les données collectées servent notamment à :

vérifier la réalité de la diffusion ;
mesurer les zones couvertes ;
estimer l’exposition de la campagne ;
calculer ou ajuster la rémunération du Conducteur ;
produire des rapports à destination de l’Annonceur ;
détecter les anomalies, interruptions ou comportements frauduleux.

Le Conducteur reconnaît que les données issues des outils de mesure de la Plateforme constituent la base de validation des diffusions et des rémunérations.

La Plateforme ne garantit pas une rémunération fixe automatique. La rémunération peut varier selon les données de diffusion réellement validées, les kilomètres parcourus, les zones desservies, la durée d’exposition, le type de campagne, le barème applicable et les éventuelles anomalies constatées.

Article 7 bis – Validation du dispositif publicitaire après interruption

Afin de garantir l’intégrité des campagnes publicitaires et d’éviter toute utilisation non conforme du dispositif installé sur le véhicule, une procédure de validation visuelle peut être exigée par la Plateforme lorsqu’une interruption, une anomalie ou une remise en service du dispositif publicitaire est détectée.

Lorsque la Plateforme sollicite cette vérification, le Conducteur s’engage à fournir, via l’application ou l’espace conducteur Loue-ta-portiere.com, une courte vidéo montrant de manière claire et continue :

la ou les parties du véhicule portant le marquage publicitaire ;
le dispositif publicitaire remis en place ou rebranché, le cas échéant ;
un plan suffisamment large permettant d’identifier qu’il s’agit bien du véhicule déclaré dans la campagne.

Cette vidéo doit être réalisée selon les modalités demandées par la Plateforme, sans montage ni importation de fichiers externes, sauf accord contraire.

Tant que la vidéo n’a pas été transmise et validée par la Plateforme :

la diffusion peut être considérée comme non conforme ;
la rémunération associée peut être suspendue ;
les données de diffusion concernées peuvent ne pas être prises en compte.

Toute tentative de validation frauduleuse, incohérente ou manifestement destinée à tromper la Plateforme pourra entraîner :

la suspension immédiate de la campagne ;
la suppression du compte Conducteur ;
la retenue des rémunérations non validées ;
et, le cas échéant, une demande de réparation du préjudice subi.

Cette procédure ne constitue pas un dispositif de surveillance du Conducteur. Elle vise uniquement à confirmer que le dispositif publicitaire est bien utilisé sur le véhicule déclaré et conformément aux engagements contractuels.

Article 8 – Rémunération du Conducteur

Le Conducteur peut percevoir une rémunération en contrepartie de sa participation effective et validée à une campagne publicitaire.

Cette rémunération n’est pas un remboursement de frais. Elle constitue une somme perçue en contrepartie de la mise à disposition du véhicule comme support de diffusion publicitaire.

La rémunération est calculée selon les modalités propres à chaque campagne, notamment en fonction :

du type de kit publicitaire installé ;
de la durée de la campagne ;
des données de diffusion validées ;
des kilomètres ou points de déplacement pris en compte ;
des zones de circulation ;
du barème applicable ;
des éventuelles interruptions, anomalies ou non-conformités.

Les montants indiqués sur la Plateforme, dans les communications commerciales ou dans les exemples de rémunération sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent pas une garantie de revenu.

Aucun paiement ne pourra être exigé tant que la diffusion n’a pas été validée par la Plateforme.

En cas de diffusion partielle, d’interruption, de non-conformité, d’absence prolongée, de données insuffisantes ou d’anomalie, la rémunération pourra être réduite, suspendue ou annulée.

Article 8 bis – Paiement via Stripe Connect

La rémunération du Conducteur est versée via Stripe Connect ou tout autre prestataire de paiement choisi par la Plateforme.

Le Conducteur doit disposer d’un compte Stripe actif ou d’un moyen de paiement compatible afin de recevoir ses paiements.

La création, l’activation et le maintien du compte Stripe relèvent de la responsabilité du Conducteur.

La Plateforme peut déclencher le paiement du Conducteur selon une périodicité hebdomadaire, mensuelle ou toute autre périodicité indiquée dans les conditions de campagne, après validation des données de diffusion.

Les fonds versés par les Annonceurs peuvent être conservés, cantonnés ou séquestrés par le prestataire de paiement jusqu’à validation de la diffusion et déclenchement des paiements.

La Plateforme ne pourra être tenue responsable des délais, blocages, demandes de justificatifs, suspensions ou refus de paiement imputables au prestataire de paiement, à la réglementation bancaire ou à l’absence de documents fournis par le Conducteur.

Article 8 ter – Obligations fiscales et sociales du Conducteur

Le Conducteur reconnaît que les sommes perçues dans le cadre des campagnes Loue-ta-portiere.com constituent des revenus susceptibles d’être soumis à déclaration fiscale et, le cas échéant, à obligations sociales selon sa situation personnelle.

Le Conducteur demeure seul responsable :

de la vérification du régime fiscal applicable ;
de la déclaration des sommes perçues ;
du paiement des impôts, taxes, cotisations sociales ou contributions éventuellement dues ;
de son éventuelle immatriculation ou déclaration d’activité si celle-ci est requise ;
du choix de son statut : particulier, micro-entrepreneur, professionnel ou autre.

La Plateforme ne fournit aucun conseil fiscal, social ou comptable personnalisé.

Le Conducteur est invité à se rapprocher de l’administration fiscale, de l’URSSAF, de son expert-comptable ou de tout conseil compétent afin de déterminer les obligations applicables à sa situation personnelle.

Le Conducteur reconnaît que l’absence de préremplissage de ces revenus sur sa déclaration fiscale ne signifie pas nécessairement que ces sommes ne sont pas imposables ou non déclarables.

Article 8 quater – Obligations déclaratives de la Plateforme

Le Conducteur reconnaît que la Plateforme peut être tenue, en sa qualité d’opérateur de plateforme numérique, de collecter, conserver et transmettre certaines informations à l’administration fiscale française ou à toute autorité compétente, conformément à la réglementation applicable.

Ces informations peuvent notamment inclure :

nom et prénom ;
date de naissance ;
adresse ;
pays de résidence fiscale ;
numéro fiscal ou numéro d’identification fiscale ;
statut particulier ou professionnel ;
numéro SIREN / SIRET le cas échéant ;
coordonnées de paiement ;
nombre d’opérations réalisées ;
montant brut ou net des sommes perçues ;
frais, commissions, retenues ou ajustements éventuels ;
informations permettant d’identifier les campagnes concernées.

La Plateforme pourra adresser au Conducteur un récapitulatif annuel des sommes perçues via la Plateforme, lorsque la réglementation l’exige.

Ce récapitulatif pourra être mis à disposition dans l’espace conducteur ou transmis par voie électronique.

Le Conducteur s’engage à fournir à la Plateforme les informations nécessaires à l’accomplissement de ces obligations déclaratives.

À défaut de fourniture des informations demandées, ou en cas d’informations manifestement inexactes ou incomplètes, la Plateforme pourra :

suspendre l’accès au compte ;
suspendre la participation aux campagnes ;
suspendre les paiements ;
refuser toute nouvelle campagne ;
procéder à la clôture du compte Conducteur.

La transmission d’informations par la Plateforme à l’administration ne dispense pas le Conducteur de ses propres obligations déclaratives.

Article 9 – Retards, suspensions et anomalies

En cas de :

retrait des supports publicitaires ;
masquage ou détérioration des supports ;
absence prolongée ;
interruption non justifiée du dispositif de suivi ;
falsification des données ;
tentative de fraude ;
vente non déclarée du véhicule ;
défaut de permis ou d’assurance ;
comportement portant atteinte à l’image de l’Annonceur ou de la Plateforme ;
non-respect des présentes CGC,

la Plateforme pourra, selon la gravité des faits :

suspendre la campagne ;
suspendre ou réduire la rémunération ;
demander la dépose des supports ;
clôturer le compte Conducteur ;
demander réparation du préjudice subi.

Article 10 – Données personnelles, géolocalisation et image

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Pub-Eprint SARL peut collecter et traiter certaines données personnelles du Conducteur, notamment :

données d’identification ;
coordonnées ;
données relatives au véhicule ;
documents ou justificatifs ;
données de paiement ;
données fiscales nécessaires ;
données de géolocalisation ou de déplacement ;
photos ou vidéos du véhicule ;
données de campagne.

Ces données sont utilisées notamment pour :

gérer l’inscription du Conducteur ;
sélectionner les conducteurs pour les campagnes ;
organiser la pose et la dépose ;
mesurer la diffusion publicitaire ;
calculer les rémunérations ;
établir les reportings annonceurs ;
prévenir les fraudes ;
satisfaire aux obligations légales, fiscales, sociales, comptables ou réglementaires de la Plateforme.

Le Conducteur autorise la Plateforme à utiliser des photos de son véhicule et des données de circulation anonymisées ou agrégées à des fins de reporting, marketing, présentation commerciale et communication.

Les reportings transmis aux Annonceurs ne doivent pas permettre d’identifier directement le Conducteur, sauf accord exprès ou nécessité opérationnelle.

La Plateforme s’engage à limiter la collecte des données aux informations nécessaires au fonctionnement du service, à la mesure des campagnes et au respect de ses obligations légales.

Le Conducteur dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation, dans les conditions prévues par la loi.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité de la Plateforme.

Article 11 – Responsabilité

Le Conducteur reste seul responsable :

de son véhicule ;
de sa conduite ;
de ses infractions ;
de ses accidents ;
de ses amendes ;
de ses dommages matériels ou corporels ;
de son assurance ;
de sa situation administrative ;
de ses obligations fiscales et sociales.

La Plateforme ne pourra être tenue responsable d’un accident, d’une amende, d’un sinistre, d’une immobilisation du véhicule, d’une perte d’usage ou d’un litige lié à la conduite du Conducteur.

Le Conducteur reconnaît que la Plateforme agit comme intermédiaire technique, commercial et opérationnel de diffusion publicitaire, sans exercer de contrôle sur sa conduite, ses trajets personnels ou sa situation administrative.

Le Conducteur garantit la Plateforme contre toute réclamation, recours, sanction, amende, redressement ou condamnation résultant notamment :

d’un défaut de permis ;
d’un défaut d’assurance ;
d’un défaut de conformité du véhicule ;
d’une fausse déclaration ;
d’un défaut de déclaration fiscale ou sociale ;
d’un usage non conforme du véhicule ;
d’une violation des présentes CGC.

Article 12 – Permis de conduire

Le Conducteur déclare être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule utilisé dans le cadre des campagnes publicitaires diffusées via Loue-ta-portiere.com.

Il s’engage à conserver ce permis valide pendant toute la durée de sa participation aux campagnes et à informer sans délai la Plateforme de toute suspension, annulation, invalidation, retrait ou restriction de son permis de conduire.

La Plateforme peut demander une copie du permis de conduire ou tout justificatif utile.

Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du Conducteur et pourra entraîner la suspension immédiate du compte.

Article 13 – Assurance du véhicule

Le Conducteur déclare que le véhicule utilisé dans le cadre des campagnes est couvert par une assurance automobile valide, conforme aux obligations légales en vigueur, incluant a minima la responsabilité civile obligatoire.

Il s’engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée de sa participation aux campagnes publicitaires.

Le Conducteur s’engage également à vérifier que son contrat d’assurance ne s’oppose pas :

à l’apposition de supports publicitaires sur son véhicule ;
à l’installation éventuelle d’un dispositif de suivi ;
à la perception d’une rémunération liée à la participation à une campagne publicitaire.

Le Conducteur doit informer immédiatement la Plateforme de toute suspension, résiliation ou modification substantielle de son contrat d’assurance.

La Plateforme peut demander une attestation d’assurance en cours de validité.

Toute absence, insuffisance ou incompatibilité d’assurance relève de la seule responsabilité du Conducteur.

Article 14 – Vente, cession ou changement de véhicule pendant la campagne

Le Conducteur s’engage à informer sans délai Loue-ta-portiere.com de toute intention de vente, cession, mise à la casse, changement de propriétaire ou changement de véhicule intervenant pendant la durée d’une campagne publicitaire.

En cas de vente ou de cession effective du véhicule, la campagne sera automatiquement suspendue à compter de la date de transfert de propriété.

Le Conducteur s’engage à permettre la dépose du dispositif publicitaire dans les meilleurs délais, selon les modalités définies par la Plateforme.

Sauf accord exprès préalable, aucune diffusion publicitaire ne pourra être maintenue sur un véhicule vendu, cédé ou remplacé.

Toute rémunération sera proratisée en fonction de la durée effective de diffusion validée avant la vente, la cession ou le changement de véhicule.

En cas de non-déclaration ou de déclaration tardive entraînant un préjudice pour l’Annonceur ou pour la Plateforme, Loue-ta-portiere.com se réserve le droit de suspendre la rémunération et, le cas échéant, de demander réparation du préjudice subi.

La diffusion publicitaire est strictement liée à l’utilisation du véhicule déclaré lors de l’inscription ou de la campagne. Toute modification substantielle du véhicule ou de sa situation administrative doit être signalée sans délai.

Article 15 – Dépose des supports publicitaires

À la fin d’une campagne, ou en cas de suspension ou de résiliation, le Conducteur s’engage à permettre la dépose des supports publicitaires dans les conditions définies par la Plateforme.

Le Conducteur ne doit pas procéder lui-même à la dépose, sauf autorisation écrite de la Plateforme.

Toute dépose non autorisée, dégradation volontaire ou impossibilité injustifiée d’organiser la dépose pourra entraîner :

la suspension des paiements ;
la facturation des frais de remise en état ;
une demande de réparation du préjudice subi.

Article 16 – Résiliation

Le Conducteur peut demander à quitter la Plateforme à tout moment, sous réserve :

de respecter les engagements déjà acceptés pour les campagnes en cours ;
de permettre la dépose des supports publicitaires ;
de restituer ou rendre disponible tout dispositif fourni par la Plateforme ;
de régulariser toute anomalie ou somme éventuellement due.

La Plateforme peut suspendre ou résilier l’accès du Conducteur sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGC, fraude, fausse déclaration, comportement préjudiciable ou impossibilité de respecter les obligations légales ou opérationnelles.

La résiliation ne remet pas en cause les obligations nées avant sa date d’effet, notamment les obligations de confidentialité, de non-contournement, de dépose, de déclaration fiscale et sociale, ou de réparation d’un préjudice.

Article 17 – Modification des CGC

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGC afin de tenir compte notamment :

de l’évolution du service ;
de l’évolution de la réglementation ;
de l’évolution des obligations fiscales, sociales ou administratives ;
de l’évolution des modalités de paiement ;
de l’évolution des outils de suivi ou de reporting.

Les CGC applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription ou de l’acceptation d’une campagne, sauf modification rendue nécessaire par une obligation légale ou réglementaire immédiate.

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGC sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGC relèvera des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Acceptation des CGC

En créant un compte Conducteur ou en acceptant de participer à une campagne publicitaire, le Conducteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales Conducteurs.

Le Conducteur reconnaît notamment avoir été informé :

que les sommes perçues via la Plateforme peuvent constituer des revenus déclarables ;
qu’il demeure responsable de ses obligations fiscales et sociales ;
que la Plateforme peut être tenue de collecter et transmettre certaines informations aux administrations compétentes ;
que la rémunération dépend des campagnes, des données de diffusion validées et des conditions particulières applicables.