CONDITIONS GÉNÉRALES CONDUCTEURS (CGC)
Plateforme Loue-ta-portiere.com
Dernière mise à jour : 12/01/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales Conducteurs (CGC) définissent les modalités selon lesquelles la société Pub-Eprint SARL, exploitant la plateforme Loue-ta-portiere.com (ci-après « la Plateforme »), met en relation des conducteurs indépendants avec des annonceurs afin de diffuser des supports publicitaires sur des véhicules.
Article 2 – Statut du Conducteur
Le Conducteur est un travailleur indépendant.
Aucune relation de salariat, de subordination ou d’exclusivité n’existe entre la Plateforme et le Conducteur.
Le Conducteur demeure seul responsable :
- de son véhicule,
- de sa conduite,
- de son assurance,
- de ses obligations fiscales et sociales.
Article 3 – Inscription et accès à la Plateforme
L’inscription sur la Plateforme est gratuite et réservée aux personnes majeures disposant d’un véhicule conforme aux critères définis par la Plateforme.
La Plateforme se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte conducteur sans indemnité en cas de manquement aux présentes CGC.
Article 4 – Fonctionnement des campagnes
Le Conducteur accepte de :
- circuler normalement avec les supports publicitaires installés,
- ne pas retirer, masquer ou détériorer les supports,
- signaler toute anomalie (décollage, accident, vandalisme, etc.).
Le Conducteur n’a aucune obligation de volume de trajet mais s’engage à ne pas réduire volontairement sa circulation pour fausser la diffusion.
Article 5 – Propriété des supports
Les supports publicitaires restent la propriété de l’Annonceur ou de la Plateforme.
Le Conducteur n’est qu’un support de diffusion et ne dispose d’aucun droit sur les visuels.
Article 6 – Interdiction de contact avec les annonceurs
Le Conducteur s’interdit formellement de :
- contacter un annonceur,
- négocier directement,
- accepter un paiement hors plateforme.
Cette interdiction s’applique pendant la campagne et pendant 12 mois après sa fin.
Toute violation entraîne une exclusion immédiate et une indemnité forfaitaire.
Article 7 – Mesure et validation de la diffusion
La diffusion est mesurée via un boitier connecté embarqué.
Les données collectées servent à :
- valider la diffusion,
- déclencher les paiements,
- produire les rapports annonceurs.
Le Conducteur reconnaît que ces mesures font foi.
Article 8 – Rémunération et Stripe Connect
La rémunération du Conducteur est versée de façon hebdomadaire via Stripe Connect.
Le Conducteur doit disposer d’un compte Stripe actif pour recevoir ses paiements.
Les fonds versés par les Annonceurs sont séquestrés par Stripe et ne deviennent disponibles qu’après validation de la diffusion par la Plateforme.
La Plateforme déclenche le paiement du Conducteur chaque semaine, après validation des données de diffusion.
Aucun paiement ne pourra être exigé tant que la diffusion n’a pas été validée.
Article 9 – Retards, suspensions et anomalies
En cas de :
- retrait des supports,
- absence prolongée,
- falsification,
- comportement nuisant à la campagne,
la Plateforme pourra suspendre la rémunération, réduire les montants dus ou résilier la participation du Conducteur.
Article 10 – Données et image
Le Conducteur autorise la Plateforme à utiliser :
- des photos de son véhicule,
- des données de circulation anonymisées,
à des fins de reporting, marketing et communication.
Article 11 – Responsabilité
Le Conducteur reste seul responsable :
- de son véhicule,
- de sa conduite,
- des infractions,
- des dommages causés.
La Plateforme ne pourra être tenue responsable d’un accident, d’une amende ou d’un sinistre.
Le Conducteur reconnaît que la Plateforme Loue-ta-portiere.com agit exclusivement comme intermédiaire technique de diffusion publicitaire et n’exerce aucun contrôle sur la situation administrative ou assurantielle des conducteurs.
En conséquence, le Conducteur garantit la Plateforme contre toute réclamation, recours, sanction, amende ou condamnation résultant d’un défaut de permis, d’assurance ou de conformité administrative du véhicule.
Article 12 – Permis de conduire
Le Conducteur déclare être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule utilisé dans le cadre des campagnes publicitaires diffusées via la plateforme Loue-ta-portiere.com.
Il s’engage à conserver ce permis valide pendant toute la durée de sa participation aux campagnes et à informer sans délai la Plateforme de toute suspension, annulation ou invalidation de son permis de conduire.
La Plateforme ne procède à aucune vérification administrative du permis de conduire du Conducteur. Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du Conducteur.
Article 13 –Assurance du véhicule
Le Conducteur déclare que le véhicule utilisé dans le cadre des campagnes est couvert par une assurance automobile valide, conforme aux obligations légales en vigueur, incluant a minima la responsabilité civile obligatoire.
Il s’engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée de sa participation aux campagnes publicitaires et à informer immédiatement la Plateforme de toute suspension, résiliation ou modification substantielle de son contrat d’assurance.
La Plateforme ne vérifie pas l’existence ni la validité du contrat d’assurance. Toute absence ou insuffisance d’assurance relève de la seule responsabilité du Conducteur.
Article 14 – Vente ou cession du véhicule pendant la période de diffusion
Le Conducteur s’engage à informer sans délai Loue-ta-portière de toute intention de vente, cession, mise à la casse ou changement de propriétaire du véhicule support de diffusion, intervenant pendant la durée d’une campagne publicitaire.
En cas de vente ou de cession effective du véhicule, la campagne de diffusion sera automatiquement suspendue à compter de la date de transfert de propriété.
Le Conducteur s’engage à permettre la dépose du dispositif publicitaire dans les meilleurs délais, selon les modalités définies par Loue-ta-portière.
Sauf accord exprès préalable, aucune diffusion publicitaire ne pourra être maintenue sur un véhicule vendu ou cédé.
Toute rémunération versée au Conducteur sera proratisée en fonction de la durée effective de diffusion réalisée avant la vente ou la cession du véhicule.
En cas de non-déclaration ou de déclaration tardive entraînant un préjudice pour l’annonceur ou pour Loue-ta-portière, cette dernière se réserve le droit de suspendre la rémunération et, le cas échéant, de demander réparation du préjudice subi.
La diffusion publicitaire est strictement liée à l’utilisation du véhicule déclaré lors de l’inscription ou de la campagne. Toute modification substantielle du véhicule ou de sa situation administrative doit être signalée sans délai.
Article 15 – Résiliation
Le Conducteur peut quitter la Plateforme à tout moment, sous réserve de restituer les supports publicitaires en cours.
La Plateforme peut résilier l’accès sans préavis en cas de manquement.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGC sont soumises au droit français.
Tout litige relève des tribunaux du siège de Pub-Eprint SARL.