CONDITIONS GÉNÉRALES CONDUCTEURS (CGC)
Plateforme Loue-ta-portiere.com
Exploitant : Pub-Eprint SARL
Dernière mise à jour : 24/09/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales Conducteurs, ci-après les « CGC », définissent les modalités selon lesquelles
la société Pub-Eprint SARL, exploitant la plateforme Loue-ta-portiere.com, ci-après « la Plateforme », propose à
des conducteurs de participer à des campagnes de publicité mobile locale, consistant à diffuser des supports
publicitaires sur leur véhicule.
La Plateforme permet la mise en relation entre :
• des annonceurs souhaitant diffuser une campagne publicitaire locale ;
• des conducteurs acceptant que leur véhicule soit utilisé comme support de diffusion publicitaire ;
• la Plateforme, qui organise la campagne, le suivi, la pose, la dépose, la mesure de diffusion et la rémunération
du Conducteur selon les conditions prévues aux présentes.
Article 2 – Statut du Conducteur
Le Conducteur intervient en qualité d’utilisateur indépendant de la Plateforme.
Aucune relation de salariat, de subordination, d’exclusivité, de mandat commercial ou de représentation n’existe
entre la Plateforme et le Conducteur.
Le Conducteur organise librement ses déplacements et continue à utiliser son véhicule dans le cadre de ses trajets
habituels : travail, courses, loisirs, déplacements personnels ou professionnels.
La participation à une campagne ne crée aucune obligation d’horaires, d’itinéraires imposés ou de volume
minimum de trajets, sauf conditions particulières expressément acceptées dans le cadre d’une campagne
spécifique.
Le Conducteur demeure seul responsable :
• de son véhicule ;
• de sa conduite ;
• de son permis de conduire ;
• de son assurance ;
• de sa situation administrative ;
• de ses obligations fiscales et sociales ;
• de la déclaration des sommes perçues via la Plateforme selon sa situation personnelle.
Le Conducteur peut agir en qualité de particulier ou, le cas échéant, de professionnel, selon sa situation. Il lui
appartient de vérifier si sa participation aux campagnes nécessite une immatriculation, un statut particulier ou des
démarches spécifiques auprès de l’administration fiscale, sociale ou de tout organisme compétent.
Article 3 – Inscription et accès à la Plateforme
L’inscription sur la Plateforme est gratuite et réservée aux personnes majeures disposant d’un véhicule conforme
aux critères définis par la Plateforme.
Lors de son inscription, le Conducteur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment
:
• identité ;
• coordonnées ;
• adresse ;
• informations relatives au véhicule ;
• permis de conduire ;
• assurance ;
• coordonnées bancaires (RIB / IBAN) nécessaires au versement des rémunérations ;
• statut particulier ou professionnel ;
• informations fiscales nécessaires, lorsque la réglementation l’exige.
La Plateforme se réserve le droit de demander tout justificatif utile permettant de vérifier la conformité du profil, du
véhicule ou des informations fournies.
La Plateforme peut refuser, suspendre ou supprimer un compte conducteur, sans indemnité, notamment en cas de
:
• informations inexactes ou incomplètes ;
• absence de justificatif demandé ;
• véhicule non conforme ;
• comportement frauduleux ;
• manquement aux présentes CGC ;
• impossibilité de satisfaire aux obligations légales, fiscales, sociales ou réglementaires applicables à la
Plateforme.
Article 4 – Fonctionnement des campagnes
Le Conducteur accepte de participer aux campagnes publicitaires pour lesquelles il est sélectionné ou validé par la
Plateforme.
Dans le cadre d’une campagne, le Conducteur accepte de :
• circuler normalement avec les supports publicitaires installés ;
• ne pas retirer, masquer, modifier ou détériorer les supports ;
• ne pas déplacer les supports sur un autre véhicule ;
• conserver le dispositif de suivi installé ou fourni, le cas échéant ;
• signaler sans délai toute anomalie : décollement, dégradation, accident, vandalisme, panne du dispositif, vente
du véhicule ou impossibilité de participer à la campagne.
Le Conducteur n’a aucune obligation de volume de trajet, sauf mention spécifique dans les conditions particulières
de campagne.
Toutefois, le Conducteur s’engage à ne pas réduire volontairement sa circulation, simuler des trajets, manipuler les
données de diffusion ou adopter un comportement destiné à fausser les résultats de campagne.
Article 5 – Propriété des supports publicitaires
Les supports publicitaires, visuels, adhésifs, éléments graphiques, dispositifs de suivi et contenus associés restent
la propriété de l’Annonceur, de la Plateforme ou de leurs ayants droit.
Le Conducteur agit uniquement comme support de diffusion publicitaire.
Il ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les visuels, marques, logos, slogans ou créations diffusés
sur son véhicule.
Le Conducteur s’interdit de reproduire, modifier, exploiter ou utiliser les visuels en dehors de la campagne validée
par la Plateforme.
Article 6 – Interdiction de contact direct avec les annonceurs
Le Conducteur s’interdit formellement de :
• contacter directement l’Annonceur dans le but de négocier une campagne ;
• proposer une diffusion hors Plateforme ;
• accepter un paiement direct ;
• détourner une campagne ;
• conclure une opération publicitaire concurrente ou équivalente avec un annonceur connu par l’intermédiaire de
la Plateforme.
Cette interdiction s’applique pendant toute la durée de la campagne et pendant une durée de 12 mois après sa
fin.
Toute violation pourra entraîner :
• la suspension immédiate de la campagne ;
• la suppression du compte Conducteur ;
• la suspension des paiements non encore validés ;
• une demande de réparation du préjudice subi par la Plateforme ou l’Annonceur.
Article 7 – Mesure et validation de la diffusion
La diffusion peut être mesurée par un dispositif connecté, un boîtier embarqué, une application, des données GPS
ou tout autre outil de mesure validé par la Plateforme. Ces outils peuvent notamment enregistrer ou permettre de
déterminer des données de localisation, de date et d’heure, de distance parcourue et de vitesse du véhicule, dans
la mesure nécessaire à la mesure de diffusion et au calcul de la rémunération.
Les données collectées servent notamment à :
• vérifier la réalité de la diffusion ;
• mesurer les zones couvertes ;
• estimer l’exposition de la campagne ;
• identifier les déplacements éligibles à rémunération ;
• calculer ou ajuster la rémunération du Conducteur ;
• produire des rapports à destination de l’Annonceur ;
• détecter les anomalies, interruptions ou comportements frauduleux.
Le Conducteur reconnaît que les données issues des outils de mesure de la Plateforme constituent la base de
validation des diffusions et des rémunérations.
Sauf condition particulière expressément indiquée et acceptée pour une campagne donnée, un déplacement est
pris en compte pour le calcul de la rémunération uniquement lorsqu’il remplit les conditions standard suivantes :
• le véhicule circule à une vitesse strictement inférieure à 110 km/h ;
• le véhicule se trouve dans un rayon de 40 km autour du domicile déclaré du Conducteur ou dans un rayon
de 40 km autour de son lieu de travail déclaré ;
• le déplacement est effectué entre 6h00 et 23h00.
Les déplacements réalisés en dehors de ces conditions peuvent être techniquement enregistrés par le dispositif de
mesure mais ne génèrent pas de rémunération. Ces critères constituent exclusivement des règles de calcul et
d’éligibilité à la rémunération : ils n’imposent au Conducteur ni horaire de circulation, ni itinéraire, ni obligation de
rester dans une zone déterminée.
La Plateforme ne garantit pas une rémunération fixe automatique. Sauf montant fixe expressément prévu pour une
campagne, le montant exact ne peut pas être déterminé à l’avance. Il varie notamment selon les déplacements
effectivement réalisés et validés, les distances parcourues, les horaires de circulation, la vitesse du véhicule, les
zones desservies, le type de campagne, le barème applicable et les éventuelles anomalies constatées.
Article 7 bis – Validation du dispositif publicitaire après interruption
Afin de garantir l’intégrité des campagnes publicitaires et d’éviter toute utilisation non conforme du dispositif installé
sur le véhicule, une procédure de validation visuelle peut être exigée par la Plateforme lorsqu’une interruption, une
anomalie ou une remise en service du dispositif publicitaire est détectée.
Lorsque la Plateforme sollicite cette vérification, le Conducteur s’engage à fournir, via l’application ou l’espace
conducteur Loue-ta-portiere.com, une courte vidéo montrant de manière claire et continue :
1. la ou les parties du véhicule portant le marquage publicitaire ;
2. le dispositif publicitaire remis en place ou rebranché, le cas échéant ;
3. un plan suffisamment large permettant d’identifier qu’il s’agit bien du véhicule déclaré dans la campagne.
Cette vidéo doit être réalisée selon les modalités demandées par la Plateforme, sans montage ni importation de
fichiers externes, sauf accord contraire.
Tant que la vidéo n’a pas été transmise et validée par la Plateforme :
• la diffusion peut être considérée comme non conforme ;
• la rémunération associée peut être suspendue ;
• les données de diffusion concernées peuvent ne pas être prises en compte.
Toute tentative de validation frauduleuse, incohérente ou manifestement destinée à tromper la Plateforme pourra
entraîner :
• la suspension immédiate de la campagne ;
• la suppression du compte Conducteur ;
• la retenue des rémunérations non validées ;
• et, le cas échéant, une demande de réparation du préjudice subi.
Cette procédure ne constitue pas un dispositif de surveillance du Conducteur. Elle vise uniquement à confirmer
que le dispositif publicitaire est bien utilisé sur le véhicule déclaré et conformément aux engagements contractuels.
Article 8 – Rémunération du Conducteur
Le Conducteur peut percevoir une rémunération en contrepartie de sa participation effective et validée à une
campagne publicitaire.
Cette rémunération n’est pas un remboursement de frais. Elle constitue une somme perçue en contrepartie de la
mise à disposition du véhicule comme support de diffusion publicitaire.
Sauf montant fixe expressément indiqué pour une campagne donnée, la rémunération est variable et son montant
définitif ne peut pas être connu à l’avance. Elle est calculée jour par jour à partir des déplacements effectivement
réalisés et validés par la Plateforme. Le Conducteur peut consulter quotidiennement, dans son espace personnel,
le montant des gains calculés pour chaque journée ainsi que leur cumul sur la période en cours.
La rémunération est calculée selon les modalités propres à chaque campagne, notamment en fonction :
• du type de kit publicitaire installé ;
• de la durée de la campagne ;
• des données de diffusion validées ;
• des distances ou points de déplacement pris en compte ;
• des horaires de circulation ;
• de la vitesse du véhicule dans le cadre des critères d’éligibilité à rémunération ;
• des zones de circulation ;
• du barème applicable ;
• des éventuelles interruptions, anomalies ou non-conformités.
Les montants indiqués sur la Plateforme, dans les communications commerciales ou dans les exemples de
rémunération sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent pas une garantie de revenu, sauf engagement fixe
expressément indiqué dans les conditions particulières d’une campagne.
Les gains affichés quotidiennement dans l’espace Conducteur correspondent aux données de diffusion
enregistrées et prises en compte par la Plateforme. Ils sont cumulés afin de déterminer le montant à régler à l’issue
de chaque période de 15 jours. En cas d’anomalie technique, de données manifestement incohérentes ou de
période de diffusion non validable, la Plateforme peut procéder aux vérifications et ajustements nécessaires avant
le virement correspondant.
En cas de diffusion partielle, d’interruption, de non-conformité, d’absence prolongée, de données insuffisantes ou
d’anomalie, la rémunération pourra être réduite, suspendue ou annulée pour la période concernée.
Article 8 bis – Paiement par virement bancaire tous les 15 jours
La rémunération du Conducteur est versée directement par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées
ont été communiquées à la Plateforme.
Le Conducteur s’engage à fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) ou un IBAN valide correspondant au compte
sur lequel il souhaite recevoir ses règlements, et à signaler sans délai toute modification de ses coordonnées
bancaires.
Les gains sont calculés jour par jour et peuvent être consultés quotidiennement dans l’espace Conducteur. Les
gains validés sont ensuite cumulés par périodes successives de 15 jours.
À l’issue de chaque période de 15 jours, la Plateforme arrête le montant total des gains cumulés sur la période et
déclenche le virement bancaire correspondant au profit du Conducteur.
Le délai d’apparition des fonds sur le compte du Conducteur dépend ensuite des délais bancaires habituels et peut
varier selon l’établissement bancaire destinataire.
Lorsque la campagne prend fin avant l’achèvement d’une nouvelle période complète de 15 jours, les gains
correspondant à la période résiduelle sont cumulés et réglés par virement bancaire après validation définitive des
données de diffusion de fin de campagne.
Article 8 ter – Obligations fiscales et sociales du Conducteur
Le Conducteur reconnaît que les sommes perçues dans le cadre des campagnes Loue-ta-portiere.com constituent
des revenus susceptibles d’être soumis à déclaration fiscale et, le cas échéant, à obligations sociales selon sa
situation personnelle.
Le Conducteur demeure seul responsable :
• de la vérification du régime fiscal applicable ;
• de la déclaration des sommes perçues ;
• du paiement des impôts, taxes, cotisations sociales ou contributions éventuellement dues ;
• de son éventuelle immatriculation ou déclaration d’activité si celle-ci est requise ;
• du choix de son statut : particulier, micro-entrepreneur, professionnel ou autre.
La Plateforme ne fournit aucun conseil fiscal, social ou comptable personnalisé.
Le Conducteur est invité à se rapprocher de l’administration fiscale, de l’URSSAF, de son expert-comptable ou de
tout conseil compétent afin de déterminer les obligations applicables à sa situation personnelle.
Le Conducteur reconnaît que l’absence de préremplissage de ces revenus sur sa déclaration fiscale ne signifie pas
nécessairement que ces sommes ne sont pas imposables ou non déclarables.
Article 8 quater – Obligations déclaratives de la Plateforme
Le Conducteur reconnaît que la Plateforme peut être tenue, en sa qualité d’opérateur de plateforme numérique, de
collecter, conserver et transmettre certaines informations à l’administration fiscale française ou à toute autorité
compétente, conformément à la réglementation applicable.
Ces informations peuvent notamment inclure :
• nom et prénom ;
• date de naissance ;
• adresse ;
• pays de résidence fiscale ;
• numéro fiscal ou numéro d’identification fiscale ;
• statut particulier ou professionnel ;
• numéro SIREN / SIRET le cas échéant ;
• coordonnées bancaires utiles au règlement des rémunérations ;
• nombre d’opérations réalisées ;
• montant brut ou net des sommes perçues ;
• frais, commissions, retenues ou ajustements éventuels ;
• informations permettant d’identifier les campagnes concernées.
La Plateforme pourra adresser au Conducteur un récapitulatif annuel des sommes perçues via la Plateforme,
lorsque la réglementation l’exige.
Ce récapitulatif pourra être mis à disposition dans l’espace conducteur ou transmis par voie électronique.
Le Conducteur s’engage à fournir à la Plateforme les informations nécessaires à l’accomplissement de ces
obligations déclaratives.
À défaut de fourniture des informations demandées, ou en cas d’informations manifestement inexactes ou
incomplètes, la Plateforme pourra :
• suspendre l’accès au compte ;
• suspendre la participation aux campagnes ;
• suspendre les paiements ;
• refuser toute nouvelle campagne ;
• procéder à la clôture du compte Conducteur.
La transmission d’informations par la Plateforme à l’administration ne dispense pas le Conducteur de ses propres
obligations déclaratives.
Article 9 – Retards, suspensions et anomalies
En cas de :
• retrait des supports publicitaires ;
• masquage ou détérioration des supports ;
• absence prolongée ;
• interruption non justifiée du dispositif de suivi ;
• falsification des données ;
• tentative de fraude ;
• vente non déclarée du véhicule ;
• défaut de permis ou d’assurance ;
• comportement portant atteinte à l’image de l’Annonceur ou de la Plateforme ;
• non-respect des présentes CGC,
la Plateforme pourra, selon la gravité des faits :
• suspendre la campagne ;
• suspendre ou réduire la rémunération ;
• demander la dépose des supports ;
• clôturer le compte Conducteur ;
• demander réparation du préjudice subi.
Article 10 – Données personnelles, géolocalisation et image
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Pub-Eprint SARL peut collecter et traiter certaines données
personnelles du Conducteur, notamment :
• données d’identification ;
• coordonnées ;
• données relatives au véhicule ;
• documents ou justificatifs ;
• coordonnées bancaires nécessaires au versement des rémunérations ;
• données fiscales nécessaires ;
• données de géolocalisation ou de déplacement, incluant lorsque cela est nécessaire les données permettant de
déterminer la distance, l’horaire et la vitesse du véhicule ;
• photos ou vidéos du véhicule ;
• données de campagne.
Ces données sont utilisées notamment pour :
• gérer l’inscription du Conducteur ;
• sélectionner les conducteurs pour les campagnes ;
• organiser la pose et la dépose ;
• mesurer la diffusion publicitaire ;
• calculer les rémunérations ;
• établir les reportings annonceurs ;
• prévenir les fraudes ;
• satisfaire aux obligations légales, fiscales, sociales, comptables ou réglementaires de la Plateforme.
Le Conducteur autorise la Plateforme à utiliser des photos de son véhicule et des données de circulation
anonymisées ou agrégées à des fins de reporting, marketing, présentation commerciale et communication.
Les reportings transmis aux Annonceurs ne doivent pas permettre d’identifier directement le Conducteur, sauf
accord exprès ou nécessité opérationnelle.
La Plateforme s’engage à limiter la collecte des données aux informations nécessaires au fonctionnement du
service, à la mesure des campagnes et au respect de ses obligations légales.
Le Conducteur dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données
personnelles, notamment un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation, dans les
conditions prévues par la loi.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité
de la Plateforme.
Article 11 – Responsabilité
Le Conducteur reste seul responsable :
• de son véhicule ;
• de sa conduite ;
• de ses infractions ;
• de ses accidents ;
• de ses amendes ;
• de ses dommages matériels ou corporels ;
• de son assurance ;
• de sa situation administrative ;
• de ses obligations fiscales et sociales.
La Plateforme ne pourra être tenue responsable d’un accident, d’une amende, d’un sinistre, d’une immobilisation
du véhicule, d’une perte d’usage ou d’un litige lié à la conduite du Conducteur.
Le Conducteur reconnaît que la Plateforme agit comme intermédiaire technique, commercial et opérationnel de
diffusion publicitaire, sans lui imposer sa manière de conduire, ses horaires ou ses trajets personnels. L’utilisation
de données de déplacement, d’horaire ou de vitesse a pour finalité la mesure de diffusion, l’application des critères
d’éligibilité à rémunération, le calcul des gains et le traitement des anomalies de campagne ; elle n’a pas pour objet
d’évaluer son style de conduite à des fins disciplinaires.
Le Conducteur garantit la Plateforme contre toute réclamation, recours, sanction, amende, redressement ou
condamnation résultant notamment :
• d’un défaut de permis ;
• d’un défaut d’assurance ;
• d’un défaut de conformité du véhicule ;
• d’une fausse déclaration ;
• d’un défaut de déclaration fiscale ou sociale ;
• d’un usage non conforme du véhicule ;
• d’une violation des présentes CGC.
Article 12 – Permis de conduire
Le Conducteur déclare être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, correspondant à la catégorie du
véhicule utilisé dans le cadre des campagnes publicitaires diffusées via Loue-ta-portiere.com.
Il s’engage à conserver ce permis valide pendant toute la durée de sa participation aux campagnes et à informer
sans délai la Plateforme de toute suspension, annulation, invalidation, retrait ou restriction de son permis de
conduire.
La Plateforme peut demander une copie du permis de conduire ou tout justificatif utile.
Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du Conducteur et pourra entraîner la suspension
immédiate du compte.
Article 13 – Assurance du véhicule
Le Conducteur déclare que le véhicule utilisé dans le cadre des campagnes est couvert par une assurance
automobile valide, conforme aux obligations légales en vigueur, incluant a minima la responsabilité civile
obligatoire.
Il s’engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée de sa participation aux campagnes publicitaires.
Le Conducteur s’engage également à vérifier que son contrat d’assurance ne s’oppose pas :
• à l’apposition de supports publicitaires sur son véhicule ;
• à l’installation éventuelle d’un dispositif de suivi ;
• à la perception d’une rémunération liée à la participation à une campagne publicitaire.
Le Conducteur doit informer immédiatement la Plateforme de toute suspension, résiliation ou modification
substantielle de son contrat d’assurance.
La Plateforme peut demander une attestation d’assurance en cours de validité.
Toute absence, insuffisance ou incompatibilité d’assurance relève de la seule responsabilité du Conducteur.
Article 14 – Vente, cession ou changement de véhicule pendant la campagne
Le Conducteur s’engage à informer sans délai Loue-ta-portiere.com de toute intention de vente, cession, mise à la
casse, changement de propriétaire ou changement de véhicule intervenant pendant la durée d’une campagne
publicitaire.
En cas de vente ou de cession effective du véhicule, la campagne sera automatiquement suspendue à compter de
la date de transfert de propriété.
Le Conducteur s’engage à permettre la dépose du dispositif publicitaire dans les meilleurs délais, selon les
modalités définies par la Plateforme.
Sauf accord exprès préalable, aucune diffusion publicitaire ne pourra être maintenue sur un véhicule vendu, cédé
ou remplacé.
Toute rémunération sera proratisée en fonction de la durée effective de diffusion validée avant la vente, la cession
ou le changement de véhicule.
En cas de non-déclaration ou de déclaration tardive entraînant un préjudice pour l’Annonceur ou pour la
Plateforme, Loue-ta-portiere.com se réserve le droit de suspendre la rémunération et, le cas échéant, de
demander réparation du préjudice subi.
La diffusion publicitaire est strictement liée à l’utilisation du véhicule déclaré lors de l’inscription ou de la campagne.
Toute modification substantielle du véhicule ou de sa situation administrative doit être signalée sans délai.
Article 15 – Dépose des supports publicitaires
À la fin d’une campagne, ou en cas de suspension ou de résiliation, le Conducteur s’engage à permettre la dépose
des supports publicitaires dans les conditions définies par la Plateforme.
Le Conducteur ne doit pas procéder lui-même à la dépose, sauf autorisation écrite de la Plateforme.
Toute dépose non autorisée, dégradation volontaire ou impossibilité injustifiée d’organiser la dépose pourra
entraîner :
• la suspension des paiements ;
• la facturation des frais de remise en état ;
• une demande de réparation du préjudice subi.
Article 16 – Résiliation
Le Conducteur peut demander à quitter la Plateforme à tout moment, sous réserve :
• de respecter les engagements déjà acceptés pour les campagnes en cours ;
• de permettre la dépose des supports publicitaires ;
• de restituer ou rendre disponible tout dispositif fourni par la Plateforme ;
• de régulariser toute anomalie ou somme éventuellement due.
La Plateforme peut suspendre ou résilier l’accès du Conducteur sans préavis en cas de manquement grave aux
présentes CGC, fraude, fausse déclaration, comportement préjudiciable ou impossibilité de respecter les
obligations légales ou opérationnelles.
La résiliation ne remet pas en cause les obligations nées avant sa date d’effet, notamment les obligations de
confidentialité, de non-contournement, de dépose, de déclaration fiscale et sociale, ou de réparation d’un
préjudice.
Article 17 – Modification des CGC
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGC afin de tenir compte notamment :
• de l’évolution du service ;
• de l’évolution de la réglementation ;
• de l’évolution des obligations fiscales, sociales ou administratives ;
• de l’évolution des modalités de paiement ;
• de l’évolution des outils de suivi ou de reporting.
Les CGC applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription ou de l’acceptation d’une campagne, sauf
modification rendue nécessaire par une obligation légale ou réglementaire immédiate.
Article 18 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGC sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGC
relèvera des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Acceptation des CGC
En créant un compte Conducteur ou en acceptant de participer à une campagne publicitaire, le Conducteur
reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales Conducteurs.
Le Conducteur reconnaît notamment avoir été informé :
• que les sommes perçues via la Plateforme peuvent constituer des revenus déclarables ;
• qu’il demeure responsable de ses obligations fiscales et sociales ;
• que la Plateforme peut être tenue de collecter et transmettre certaines informations aux administrations
compétentes ;
• que la rémunération dépend des campagnes, des données de diffusion validées et des conditions particulières
applicables ;
• que, sauf condition particulière de campagne, seuls les déplacements effectués à une vitesse strictement
inférieure à 110 km/h, dans un rayon de 40 km autour du domicile déclaré ou de 40 km autour du lieu de
travail déclaré, et entre 6h00 et 23h00, sont éligibles à rémunération ;
• que ces critères n’interdisent pas les autres déplacements du Conducteur, mais que ceux-ci ne génèrent pas de
rémunération ;
• que ses gains sont calculés jour par jour et qu’il peut consulter quotidiennement, dans son espace Conducteur,
le montant de ses gains journaliers ainsi que leur cumul ;
• que les gains validés sont cumulés par périodes de 15 jours et que, à l’issue de chaque période,
la Plateforme
déclenche le virement bancaire correspondant sur le compte communiqué par le Conducteur.