CONDITIONS GÉNÉRALES DE DIFFUSION

Plateforme Loue-ta-portiere.com
Exploitant : Pub-Eprint SARL
Dernière mise à jour : 19/08/2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Diffusion, ci-après les « CGD », définissent les modalités selon lesquelles la société Pub-Eprint SARL, exploitant la plateforme Loue-ta-portiere.com, propose aux annonceurs des prestations de diffusion publicitaire mobile locale sur des véhicules de conducteurs partenaires.

La Plateforme agit en qualité de régie publicitaire mobile, d’intermédiaire de diffusion et d’opérateur technique chargé de l’organisation, de la mise en œuvre, du suivi et du reporting des campagnes publicitaires.

Les présentes CGD s’appliquent à toute commande, devis, bon de commande, proposition commerciale ou campagne publicitaire conclue entre un Annonceur et Pub-Eprint SARL / Loue-ta-portiere.com, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes CGD, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Annonceur : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, souhaitant diffuser une campagne publicitaire via la Plateforme.

Plateforme : le service Loue-ta-portiere.com, exploité par Pub-Eprint SARL, permettant l’organisation de campagnes publicitaires mobiles sur véhicules.

Conducteur partenaire : personne inscrite sur la Plateforme, acceptant de mettre son véhicule à disposition comme support de diffusion publicitaire dans le cadre d’une campagne.

Campagne : opération publicitaire commandée par l’Annonceur, définie notamment par une zone, une durée, un nombre de véhicules, un format d’habillage, un visuel et des modalités de suivi.

Kit Urban : format publicitaire correspondant à l’offre Urban, tel que décrit dans le devis, la présentation commerciale ou le bon de commande.

Kit Premium : format publicitaire correspondant à l’offre Premium, tel que décrit dans le devis, la présentation commerciale ou le bon de commande.

Reporting : ensemble des données, tableaux de bord, indicateurs, analyses ou rapports transmis à l’Annonceur concernant le déroulement de sa campagne.

Article 3 – Nature du service

Loue-ta-portiere.com est un service de diffusion publicitaire mobile locale permettant à un Annonceur de faire apparaître ses visuels publicitaires sur des véhicules circulant dans l’espace public.

Le service repose notamment sur :

la définition d’une zone de chalandise ou zone de diffusion ;
la sélection ou le recrutement de conducteurs partenaires ;
la fabrication des supports publicitaires ;
la pose et la dépose des supports ;
la diffusion de la campagne sur les véhicules sélectionnés ;
le suivi de la campagne ;
la mise à disposition d’indicateurs de performance et de reporting.

L’Annonceur reconnaît que Loue-ta-portiere.com est un média publicitaire mobile et localisé. La Plateforme ne garantit aucun résultat commercial direct.

Les indicateurs communiqués, tels que zones couvertes, kilomètres diffusés, temps de présence, répétition d’exposition, points en mouvement, indice d’exposition ou impressions estimées, constituent des éléments d’analyse et d’aide à la lecture de la campagne.

Ils ne constituent en aucun cas une garantie de :

ventes ;
leads ;
chiffre d’affaires ;
trafic en point de vente ;
fréquentation ;
conversion commerciale ;
notoriété mesurable de manière certaine ;
retour sur investissement garanti.

Toute campagne publicitaire dépend de facteurs extérieurs indépendants de la Plateforme, notamment le marché, la concurrence, le message publicitaire, la notoriété de l’Annonceur, la saisonnalité, l’attractivité de l’offre et le comportement du public.

Article 4 – Processus de commande

La Plateforme ne propose pas de commande automatisée sans validation préalable.

Toute campagne fait l’objet :

d’un échange commercial ;
d’une étude du besoin de l’Annonceur ;
d’une proposition ou d’un devis personnalisé ;
d’une validation écrite par l’Annonceur ;
d’un paiement selon les conditions prévues au devis ;
d’une préparation opérationnelle avant lancement de la diffusion.

Aucune campagne ne débute sans acceptation formelle du devis, du bon de commande ou de la proposition commerciale, et sans paiement préalable selon les modalités indiquées.

L’acceptation peut être réalisée par signature manuscrite, signature électronique, validation par email, validation via un outil de signature en ligne ou tout autre moyen écrit permettant d’établir l’accord de l’Annonceur.

En cas de contradiction entre les présentes CGD et un devis ou bon de commande signé, les conditions particulières du devis ou du bon de commande prévalent pour la campagne concernée.

Article 5 – Informations nécessaires à la campagne

L’Annonceur s’engage à fournir à la Plateforme toutes les informations nécessaires à la préparation de la campagne, notamment :

identité de l’entreprise ;
coordonnées de facturation ;
interlocuteur référent ;
zone géographique ciblée ;
durée souhaitée ;
nombre de véhicules souhaité ;
format retenu : Urban, Premium ou offre spécifique ;
période de diffusion souhaitée ;
objectifs de communication ;
visuels, logos, textes, slogans, mentions légales et éléments graphiques ;
charte graphique ;
contraintes éventuelles.

Tout retard, omission ou information inexacte transmise par l’Annonceur pourra entraîner un report du lancement, une modification du calendrier ou un ajustement de la campagne, sans que la responsabilité de la Plateforme puisse être engagée.

Article 6 – Visuels, contenus publicitaires et validation BAT

L’Annonceur est seul responsable des visuels, textes, logos, marques, slogans, images, promotions, mentions légales et messages publicitaires transmis à la Plateforme.

L’Annonceur garantit disposer de tous les droits, autorisations, licences et accords nécessaires à l’utilisation et à la diffusion des contenus fournis.

Avant fabrication, la Plateforme pourra soumettre à l’Annonceur un bon à tirer, une maquette, une simulation ou une validation électronique.

La validation par l’Annonceur vaut accord définitif sur :

le contenu ;
l’orthographe ;
les textes ;
les mentions légales ;
les couleurs ;
les dimensions ;
le positionnement ;
les logos ;
les images ;
la composition graphique.

Toute modification demandée après validation pourra entraîner :

un coût supplémentaire ;
un report du lancement ;
une nouvelle validation ;
une modification du planning de campagne.

La Plateforme ne pourra être tenue responsable d’une erreur présente dans un visuel, texte, logo ou fichier validé par l’Annonceur.

Article 7 – Contenus interdits ou réglementés

La Plateforme se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre toute campagne dont le contenu serait notamment :

illicite ;
trompeur ;
diffamatoire ;
injurieux ;
discriminatoire ;
violent ;
pornographique ;
contraire à l’ordre public ;
contraire aux bonnes mœurs ;
susceptible de porter atteinte à l’image de la Plateforme ;
susceptible de porter atteinte à l’image des conducteurs partenaires ;
susceptible de porter atteinte à des tiers ;
contraire aux règles applicables à la publicité ;
soumis à une réglementation spécifique non respectée par l’Annonceur.

La Plateforme pourra également refuser une campagne concernant des produits ou services sensibles, réglementés ou incompatibles avec son positionnement commercial.

L’Annonceur garantit la Plateforme contre toute réclamation, sanction, action, recours, dommage, amende ou condamnation résultant du contenu publicitaire fourni ou validé par lui.

Article 8 – Sélection et gestion des véhicules

La Plateforme sélectionne ou recrute les véhicules et conducteurs partenaires selon les critères pertinents pour la campagne, notamment :

zone géographique ;
lieu de résidence ou de circulation habituelle ;
fréquence de déplacement ;
disponibilité ;
type de véhicule ;
conformité du véhicule ;
format publicitaire retenu ;
adéquation avec la zone de chalandise de l’Annonceur.

Les véhicules sont exploités par des conducteurs indépendants partenaires.

L’Annonceur reconnaît que les conducteurs utilisent leur véhicule dans le cadre de leurs déplacements habituels. Aucun itinéraire, horaire ou trajet spécifique ne peut être imposé aux conducteurs, sauf accord spécifique prévu dans une campagne particulière.

La Plateforme s’efforce de sélectionner des profils cohérents avec la zone ciblée et l’objectif de la campagne, sans garantir un volume précis de circulation ou une exposition homogène sur chaque véhicule.

Article 9 – Recrutement local des conducteurs

Lorsque le nombre de conducteurs disponibles dans une zone donnée est insuffisant, la Plateforme peut mettre en place une action de recrutement ciblée afin d’identifier des conducteurs adaptés à la campagne.

L’Annonceur reconnaît que le lancement effectif d’une campagne peut dépendre :

du nombre de conducteurs disponibles ;
du délai de recrutement ;
de la validation des profils ;
de la disponibilité des véhicules ;
de la pose des supports publicitaires ;
des contraintes logistiques locales.

En cas d’impossibilité de réunir le nombre de véhicules souhaité dans les délais prévus, la Plateforme pourra proposer :

un report du lancement ;
une adaptation du nombre de véhicules ;
un ajustement de durée ;
une modification de zone ;
un avoir ;
ou toute solution alternative adaptée.

Article 10 – Fabrication, pose et dépose des supports

La fabrication, la pose et la dépose des supports publicitaires sont assurées par Pub-Eprint SARL, par la Plateforme ou par tout prestataire, poseur ou partenaire mandaté.

Sauf mention contraire au devis, la prestation peut inclure :

la préparation des fichiers ;
la fabrication des supports adhésifs ;
la logistique ;
la pose ;
la dépose ;
le paramétrage de la campagne ;
le suivi de diffusion ;
le reporting.

La Plateforme définit les modalités techniques de pose et de dépose en fonction du type de support, du véhicule, de la campagne et des contraintes opérationnelles.

L’Annonceur ne peut exiger un emplacement, un véhicule, un conducteur, un calendrier ou un procédé technique non prévu au devis ou non validé par la Plateforme.

Les délais de fabrication, pose et déploiement sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès écrit.

Article 11 – Propriété des supports et droits graphiques

Les marques, logos, visuels, slogans, images et contenus transmis par l’Annonceur restent sa propriété ou celle de ses ayants droit.

Les fichiers techniques, méthodes, gabarits, outils de préparation, données, tableaux de bord, algorithmes, rapports, modèles de calcul et procédés utilisés par la Plateforme restent la propriété exclusive de Pub-Eprint SARL / Loue-ta-portiere.com.

Sauf accord écrit contraire, les supports matériels fabriqués pour la campagne, les adhésifs, dispositifs de suivi, outils de mesure et éléments techniques restent sous le contrôle de la Plateforme pendant la durée de la campagne.

L’Annonceur ne peut utiliser, reproduire, céder, modifier ou exploiter les fichiers techniques, outils, gabarits, méthodes, rapports ou données fournis par la Plateforme sans accord écrit préalable.

Article 12 – Mesure, reporting et indicateurs de visibilité

La Plateforme peut mesurer et analyser différents éléments liés à la diffusion, notamment :

zones couvertes ;
temps de présence ;
kilomètres ou points de déplacement ;
véhicules actifs ;
densité de présence ;
répétition d’exposition ;
indice d’exposition ;
impressions estimées ;
données de campagne agrégées ;
évolution de la diffusion dans le temps.

Ces indicateurs ont pour objectif d’aider l’Annonceur à comprendre la diffusion de sa campagne et son niveau d’exposition estimé.

Les données transmises à l’Annonceur peuvent prendre la forme :

d’un tableau de bord ;
d’un rapport mensuel ;
d’une synthèse de campagne ;
d’une carte de densité ;
d’indicateurs chiffrés ;
d’exports ou documents de suivi.

Les modalités exactes de reporting peuvent varier selon l’offre souscrite, la durée de campagne, le nombre de véhicules, la zone couverte et les outils disponibles.

Article 13 – Projections de visibilité et limites des estimations

Des projections de visibilité, impressions estimées, zones probables, indices d’exposition ou estimations de couverture peuvent être communiqués à l’Annonceur avant ou pendant la campagne.

Ces projections sont fournies à titre indicatif.

Elles reposent notamment sur :

des données statistiques ;
des moyennes observées ;
des hypothèses de circulation ;
des données de localisation ;
le nombre de véhicules ;
la durée de campagne ;
la zone ciblée ;
le type de kit publicitaire ;
le format de diffusion.

Elles ne constituent pas un engagement contractuel de volume minimum, d’audience, d’impressions, de contacts, de fréquentation ou de résultat commercial.

L’Annonceur reconnaît que la publicité mobile sur véhicules dépend de nombreux facteurs extérieurs, notamment la circulation, la météo, les habitudes des conducteurs, les horaires, la densité urbaine, les travaux, les événements locaux, les aléas mécaniques et les variations naturelles de déplacement.

Article 14 – Conformité de la diffusion

La conformité de la campagne s’apprécie principalement au regard :

de la mise en place effective des supports publicitaires ;
de la disponibilité des véhicules ;
de la diffusion réelle constatée ;
des données collectées par la Plateforme ;
des éventuelles interruptions justifiées ;
des ajustements réalisés par la Plateforme ;
des conditions particulières prévues au devis.

En cas d’écart significatif entre les projections indicatives et les données réellement constatées, la Plateforme pourra proposer, selon les circonstances :

un remplacement de véhicule ;
une prolongation de diffusion ;
un ajustement de reporting ;
une compensation de diffusion ;
un avoir partiel ;
ou toute mesure corrective jugée adaptée.

Ces mesures correctives ne constituent pas une reconnaissance automatique de responsabilité et ne peuvent entraîner l’annulation intégrale de la campagne, sauf accord écrit spécifique.

Article 15 – Procédures de contrôle et validation des supports

Afin de garantir la qualité et la conformité des campagnes, la Plateforme peut mettre en place des procédures de contrôle auprès des conducteurs partenaires.

Ces procédures peuvent notamment comprendre :

validation photo ;
validation vidéo ;
contrôle du support posé ;
vérification après interruption ;
vérification après anomalie ;
contrôle du véhicule déclaré ;
validation de remise en service.

Les diffusions non conformes, non validées, incohérentes ou présentant une anomalie manifeste pourront être exclues des rapports de campagne ou faire l’objet d’un ajustement.

Ces procédures ont pour seul objectif de garantir la qualité de diffusion et ne constituent pas un dispositif de surveillance permanente des conducteurs.

Article 16 – Limites de la mesure

La Plateforme mesure ou estime l’exposition des supports publicitaires dans l’espace public.

Elle ne peut pas mesurer avec certitude :

l’attention réelle des passants ;
le nombre exact de personnes ayant vu le véhicule ;
l’intention d’achat ;
la mémorisation réelle ;
la conversion commerciale ;
les ventes ;
les leads ;
le trafic en point de vente ;
le chiffre d’affaires généré ;
le comportement individuel du public exposé.

L’Annonceur reconnaît que ces limites sont inhérentes à tout média publicitaire, y compris les médias extérieurs, affichages, abribus, panneaux, flancs de bus ou dispositifs digitaux.

Article 17 – Données, confidentialité et protection des conducteurs

Les données, méthodes de calcul, tableaux de bord, rapports, algorithmes, indicateurs et outils de suivi sont la propriété exclusive de la Plateforme.

L’Annonceur bénéficie uniquement d’un droit d’usage limité à l’analyse interne de sa campagne.

Les données transmises à l’Annonceur sont, autant que possible, agrégées, anonymisées ou pseudonymisées.

L’Annonceur ne dispose d’aucun droit d’accès :

à l’identité personnelle des conducteurs ;
à leur adresse personnelle ;
à leurs coordonnées directes ;
à leurs trajets détaillés individualisés ;
à leurs habitudes personnelles de déplacement ;
à leurs données brutes de géolocalisation ;
à tout élément permettant de les contacter directement ou de les identifier en dehors des besoins stricts de la campagne.

Les données communiquées à l’Annonceur ont pour seule finalité le suivi, l’analyse et le bilan de la campagne publicitaire.

Toute publication, transmission, revente, extraction, copie, diffusion publique ou communication à des tiers des données de reporting est interdite sans autorisation écrite préalable de la Plateforme.

L’Annonceur s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de la campagne.

Article 18 – Tarification

Les campagnes sont facturées selon le devis, le bon de commande ou la proposition commerciale acceptée par l’Annonceur.

Le prix peut être exprimé :

en forfait global de campagne ;
en prix par véhicule et par mois ;
en pack ;
en offre personnalisée ;
ou selon toute autre modalité précisée au devis.

Sauf mention contraire, le prix peut inclure notamment :

l’étude de la campagne ;
la fabrication des supports ;
la pose ;
la dépose ;
la mise en place opérationnelle ;
le suivi de campagne ;
le recrutement ou la sélection des conducteurs ;
l’accès au reporting ;
la diffusion sur les véhicules sélectionnés.

Les frais, options, prestations spécifiques, adaptations graphiques, urgences, modifications après validation, déplacements exceptionnels ou demandes particulières peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

La Plateforme peut proposer des remises quantitatives, notamment en fonction du nombre de véhicules, de la durée, de la zone ou du volume global de la campagne.

Sauf mention contraire, les remises commerciales, remises volume, offres de lancement, prix planchers ou conditions particulières ne sont pas cumulables.

Article 19 – Paiement

Les conditions de paiement sont précisées dans le devis ou le bon de commande accepté par l’Annonceur.

À défaut de stipulation particulière, la Plateforme pourra demander :

un acompte à la commande ;
le paiement du premier mois avant lancement ;
puis le paiement des mois suivants à l’avance selon l’échéancier prévu.

Aucune diffusion ne débute sans règlement des sommes exigibles à la commande.

Les paiements sont dus indépendamment des résultats commerciaux obtenus par l’Annonceur.

En cas de paiement échelonné, tout retard de règlement pourra entraîner :

la suspension de la campagne ;
la suspension du reporting ;
le report de la diffusion ;
l’exigibilité immédiate des sommes restantes ;
la facturation de pénalités de retard ;
la facturation des frais de recouvrement applicables.

La Plateforme pourra utiliser Stripe Connect, Stripe ou tout autre prestataire de paiement afin de sécuriser les encaissements, paiements, séquestres, échéanciers ou flux financiers liés à la campagne.

Article 20 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales applicables entre professionnels.

Les pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Tout professionnel en situation de retard de paiement sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation en vigueur.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Plateforme pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard de paiement, la Plateforme se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la campagne sans que l’Annonceur puisse réclamer de remboursement, d’indemnité ou de prolongation automatique.

Article 21 – Durée des campagnes

Toute campagne est conclue pour la durée indiquée dans le devis ou le bon de commande.

Les durées standards proposées sont notamment :

1 mois ;
2 mois ;
3 mois ;
6 mois ;
12 mois.

Des durées spécifiques, notamment 18 mois, 24 mois ou toute autre durée, peuvent être proposées sur devis personnalisé.

La campagne débute à la date prévue dans le devis, le bon de commande ou la confirmation de lancement.

Lorsque la pose, la validation des véhicules ou la disponibilité des conducteurs entraîne un décalage de quelques jours, la Plateforme s’efforcera d’ajuster le calendrier afin de respecter la durée globale de diffusion prévue.

Article 22 – Résiliation anticipée par l’Annonceur

Toute campagne est ferme et définitive dès acceptation du devis ou du bon de commande.

En cas de demande de résiliation anticipée par l’Annonceur, les sommes déjà engagées ou dues restent acquises à la Plateforme, notamment :

frais de fabrication ;
frais de préparation ;
frais de pose ;
frais de dépose ;
frais de logistique ;
frais de paramétrage ;
frais techniques ;
coûts liés aux conducteurs ;
frais de gestion ;
engagements pris auprès de prestataires ou partenaires.

Lorsque des frais fixes ont été amortis sur la durée contractuelle initiale, ils pourront être réajustés selon la durée réellement exécutée et devenir immédiatement exigibles.

Aucun remboursement des frais fixes ne pourra être exigé.

La Plateforme pourra, à sa discrétion, proposer un avoir, un report ou une adaptation commerciale, sans que cela constitue une obligation.

Article 23 – Report ou modification de campagne

Toute demande de modification par l’Annonceur après validation de la campagne, notamment concernant la zone, la durée, le nombre de véhicules, le visuel, le calendrier ou le format publicitaire, devra être acceptée par écrit par la Plateforme.

La modification pourra entraîner :

un surcoût ;
un nouveau devis ;
un report de lancement ;
une adaptation du planning ;
une modification du reporting ;
ou l’impossibilité de maintenir certaines conditions initiales.

La Plateforme ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une modification demandée par l’Annonceur.

Article 24 – Indisponibilité d’un véhicule

Dans l’hypothèse où un véhicule participant à une campagne publicitaire deviendrait indisponible pendant la période de diffusion, notamment en cas de panne, accident, vente, cession, immobilisation, retrait, défaut de conformité ou abandon du Conducteur, la Plateforme s’engage à en tenir compte dans le suivi de campagne.

Selon la configuration de la campagne et sous réserve de disponibilité, la Plateforme pourra proposer :

le remplacement du véhicule par un profil équivalent ;
une prolongation de diffusion ;
une adaptation de la campagne ;
une proratisation ;
un ajustement de reporting ;
un avoir commercial ;
ou toute mesure corrective adaptée.

L’Annonceur reconnaît que la nature mobile du dispositif implique des aléas liés à l’usage et à la disponibilité des véhicules, lesquels sont pris en compte dans l’organisation et le pilotage des campagnes.

L’indisponibilité ponctuelle ou partielle d’un véhicule ne peut, à elle seule, justifier l’annulation totale de la campagne.

Article 25 – Non-contournement

L’Annonceur s’interdit de contacter, solliciter, rémunérer ou contractualiser directement avec les conducteurs partenaires identifiés ou connus par l’intermédiaire de la Plateforme.

Cette interdiction s’applique pendant toute la durée de la campagne et pendant une durée de 12 mois après sa fin.

L’Annonceur s’interdit notamment de :

proposer une campagne hors Plateforme ;
rémunérer directement un conducteur ;
détourner un conducteur partenaire ;
obtenir les coordonnées personnelles d’un conducteur à des fins commerciales ;
conclure une opération publicitaire similaire ou équivalente directement avec un conducteur présenté ou révélé par la Plateforme.

Toute violation de cette clause pourra entraîner une indemnité forfaitaire équivalente à 12 mois de diffusion, calculée sur la base de la campagne concernée ou d’une campagne équivalente, sans préjudice de toute demande complémentaire en réparation du préjudice réellement subi.

Article 26 – Non-exclusivité

Sauf accord écrit contraire, la Plateforme demeure libre de diffuser des campagnes pour d’autres annonceurs, y compris des annonceurs concurrents de l’Annonceur.

L’Annonceur ne bénéficie d’aucune exclusivité sectorielle, territoriale ou concurrentielle, sauf stipulation expresse prévue dans le devis ou le bon de commande.

Toute exclusivité demandée par l’Annonceur devra faire l’objet d’un accord écrit spécifique et pourra entraîner une facturation complémentaire.

Article 27 – Sous-traitance et partenaires

La Plateforme peut faire appel à tout prestataire, sous-traitant, poseur, imprimeur, logisticien, développeur, prestataire de paiement, partenaire technique ou partenaire opérationnel pour l’exécution de la campagne.

La Plateforme demeure l’interlocuteur contractuel de l’Annonceur pour la bonne exécution de la prestation, sous réserve des limites prévues aux présentes CGD.

L’Annonceur accepte que certains éléments de la campagne puissent être réalisés par des prestataires ou partenaires mandatés par la Plateforme.

Article 28 – Droit d’utilisation à des fins commerciales

Sauf opposition écrite préalable de l’Annonceur, celui-ci autorise la Plateforme à utiliser, à des fins commerciales, de prospection, de communication, de démonstration ou de promotion :

le nom commercial de l’Annonceur ;
sa marque ;
son logo ;
les photos des véhicules marqués ;
les vidéos de campagne ;
les captures du tableau de bord ;
les résultats agrégés ou exemples de reporting ;
les visuels de campagne ;
les témoignages éventuellement recueillis.

Cette autorisation est accordée pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection applicable, sur tous supports physiques ou numériques, notamment site internet, réseaux sociaux, présentations commerciales, dossiers clients, supports AgentCo, salons professionnels et communications commerciales.

L’Annonceur peut s’opposer à cette utilisation par écrit avant le lancement de la campagne ou prévoir des restrictions particulières dans le devis ou le bon de commande.

Article 29 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de la préparation, de l’exécution ou du suivi d’une campagne.

Sont notamment considérées comme confidentielles :

les tarifs spécifiques ;
les remises ;
les conditions particulières ;
les données de campagne non publiques ;
les informations techniques ;
les méthodes de calcul ;
les outils de reporting ;
les informations relatives aux conducteurs ;
les informations commerciales ou stratégiques des parties.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 3 ans après la fin de la campagne concernée.

Article 30 – Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la préparation, au déploiement, au suivi et au reporting de la campagne.

La Plateforme est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

La responsabilité de la Plateforme, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par l’Annonceur au titre de la campagne concernée, sauf faute lourde, faute dolosive ou disposition légale impérative contraire.

La Plateforme ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, notamment :

perte de chiffre d’affaires ;
perte de marge ;
perte de chance ;
manque à gagner ;
atteinte à l’image ;
perte de clientèle ;
perte de données ;
conséquences commerciales indirectes ;
coût d’une campagne alternative ;
absence de retour sur investissement.

La Plateforme ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :

d’un contenu fourni par l’Annonceur ;
d’une validation erronée de l’Annonceur ;
d’un retard de transmission des éléments par l’Annonceur ;
d’un défaut de paiement ;
d’une indisponibilité temporaire d’un véhicule ;
d’un comportement imprévisible d’un conducteur ;
d’un accident ;
d’un cas de force majeure ;
d’un événement extérieur indépendant de sa volonté.

Article 31 – Responsabilité de l’Annonceur

L’Annonceur est responsable :

de l’exactitude des informations transmises ;
de la licéité des contenus publicitaires ;
de la détention des droits nécessaires ;
de la conformité de ses messages publicitaires ;
des mentions légales obligatoires ;
du respect de la réglementation propre à son secteur d’activité ;
de la validation des BAT, visuels et documents ;
du paiement des sommes dues ;
de l’utilisation des données et rapports transmis.

L’Annonceur garantit la Plateforme contre toute réclamation, action, sanction, mise en demeure, amende, dommage ou condamnation résultant d’un manquement imputable à l’Annonceur.

Article 32 – Réclamations

Toute réclamation relative à l’exécution d’une campagne doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la fin de la campagne ou la mise à disposition du rapport final.

La réclamation devra être motivée et accompagnée de tout élément permettant son analyse.

Passé ce délai, la campagne sera réputée acceptée et conforme, sauf anomalie grave démontrée.

Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement des sommes dues.

Article 33 – Force majeure

La Plateforme ne pourra être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant ou perturbant l’exécution normale de la campagne.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou événements assimilés :

catastrophes naturelles ;
intempéries exceptionnelles ;
grèves ;
émeutes ;
troubles à l’ordre public ;
restrictions administratives ;
pandémie ;
accident majeur ;
panne généralisée ;
cyberattaque ;
coupure de réseau ;
défaillance d’un prestataire technique ;
décision administrative ;
événement affectant gravement la circulation ou la mobilité des conducteurs.

En cas de force majeure, la Plateforme pourra suspendre, reporter, adapter ou réorganiser la campagne, sans que l’Annonceur puisse exiger d’indemnisation.

Article 34 – Modification des CGD

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGD afin de tenir compte notamment :

de l’évolution du service ;
de l’évolution des offres ;
de l’évolution des tarifs ;
de l’évolution des outils de suivi ;
de l’évolution de la réglementation ;
de l’évolution des obligations techniques, fiscales, sociales ou administratives.

Les CGD applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis ou du bon de commande, sauf modification rendue nécessaire par une obligation légale ou réglementaire immédiate.

Article 35 – Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGD était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’équilibre économique initial.

Article 36 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGD sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGD, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Lorsque l’Annonceur agit en qualité de professionnel, compétence pourra être attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Pub-Eprint SARL, sauf disposition légale impérative contraire.

Acceptation des CGD

L’acceptation d’un devis, d’un bon de commande, d’une proposition commerciale ou le paiement d’une campagne vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Diffusion.

L’Annonceur reconnaît notamment avoir été informé :

que Loue-ta-portiere.com est une solution de publicité mobile locale ;
que la Plateforme fournit des indicateurs de suivi et de reporting ;
que ces indicateurs ne constituent pas une garantie de résultat commercial ;
que les projections communiquées sont fournies à titre indicatif ;
que la campagne dépend d’aléas liés à la circulation, aux conducteurs et à la mobilité ;
que les données conducteurs sont protégées et ne peuvent être utilisées hors du cadre de la campagne ;
que les paiements sont dus selon les conditions prévues au devis ou au bon de commande.