CONDITIONS GÉNÉRALES DE DIFFUSION
Plateforme Loue-ta-portiere.com
Dernière mise à jour : 12/01/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Diffusion (CGD) définissent les modalités selon lesquelles la société Pub-Eprint SARL, exploitant la plateforme Loue-ta-portiere.com, met à disposition des annonceurs des services de diffusion publicitaire sur véhicules de conducteurs partenaires.
La Plateforme agit en qualité de régie publicitaire mobile et d’intermédiaire de diffusion.
Article 2 – Nature du service
Loue-ta-portiere.com est un service de diffusion publicitaire mesurée, permettant à un Annonceur de faire apparaître ses visuels sur des véhicules circulant dans l’espace public.
Les indicateurs fournis (zones couvertes, durée d’exposition, répétition, impressions estimées) constituent des opportunités de visibilité.
Ils ne constituent en aucun cas une garantie de :
- ventes,
- leads,
- chiffre d’affaires,
- trafic ou fréquentation.
Toute campagne publicitaire repose sur des facteurs extérieurs indépendants de la Plateforme (marché, concurrence, message, notoriété, etc.).
Article 3 – Processus de commande
La Plateforme ne propose pas de commande automatisée.
Toute campagne fait l’objet :
- d’un échange commercial,
- d’un devis personnalisé,
- d’une validation écrite (signature ou acceptation électronique),
- puis d’un paiement préalable.
Aucune diffusion ne débute sans acceptation formelle du devis.
Article 4 – Sélection et gestion des véhicules
La Plateforme sélectionne les véhicules selon :
- leur zone géographique,
- leur fréquence de circulation,
- le format publicitaire (Urban ou Premium).
Les véhicules sont exploités par des conducteurs indépendants partenaires.
En cas d’indisponibilité (panne, accident, retrait, etc.), la Plateforme s’efforcera de remplacer ou d’ajuster la diffusion sans que cela n’ouvre droit à indemnisation ou annulation.
Article 5 – Supports publicitaires
La fabrication, la pose et la dépose des supports sont assurées par Pub-Eprint ou ses partenaires.
Les supports restent la propriété de l’Annonceur, sauf mention contraire.
La Plateforme se réserve le droit de refuser ou suspendre tout contenu :
- illicite,
- trompeur,
- contraire à l’ordre public,
- ou portant atteinte à son image.
Article 6 – Mesure et projection de visibilité
La Plateforme mesure notamment :
- les zones de diffusion,
- la durée d’exposition,
- la répétition.
Des projections de visibilité (impressions, portée, CPM) peuvent être communiquées à titre indicatif.
Ces projections constituent des estimations statistiques fondées sur des moyennes observées et ne constituent pas un engagement contractuel de volume minimum.
La diffusion est réputée conforme dès lors que le volume mesuré atteint au minimum 80 % des projections indicatives communiquées.
Article 6 bis – Garantie de conformité de la diffusion
Afin d’assurer la conformité des campagnes publicitaires et la bonne utilisation des supports installés sur les véhicules partenaires, la Plateforme peut exiger du Conducteur une validation visuelle obligatoire en cas d’interruption ou de remise en service du dispositif publicitaire embarqué.
Cette validation prend la forme d’une courte vidéo, réalisée depuis l’application Loue‑ta‑portiere.com, montrant de manière claire et continue :
La portière du véhicule portant le marquage publicitaire,
Le dispositif publicitaire remis en place,
Un plan large de l’intérieur du véhicule, permettant d’identifier sans ambiguïté qu’il s’agit du véhicule déclaré dans la campagne.
Tant que cette validation n’a pas été fournie et approuvée, la diffusion est considérée comme non conforme et n’est pas comptabilisée dans les rapports fournis à l’Annonceur.
Cette procédure vise exclusivement à garantir la qualité et la conformité de la diffusion publicitaire. Elle ne constitue en aucun cas un dispositif de surveillance du Conducteur.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre la diffusion ou d’exclure un véhicule de la campagne en cas de validation incohérente, frauduleuse ou non transmise dans un délai raisonnable.
Article 7 – Limites de la mesure
La Plateforme mesure l’exposition des supports dans l’espace public.
Elle ne peut mesurer :
- l’attention réelle,
- l’intention d’achat,
- la conversion commerciale.
L’Annonceur reconnaît que ces limites sont inhérentes à tout média publicitaire.
Article 8 – Tarification et paiement
Les campagnes comprennent :
- des frais fixes (fabrication, pose, dépose, logistique, boîtiers, paramétrage),
- et un coût de diffusion journalier par véhicule.
Les frais fixes et le premier mois sont payables à la commande.
Les mois suivants sont payés à l’avance.
Les paiements sont dus indépendamment des résultats commerciaux.
Article 9 – Durée et résiliation
Toute campagne est conclue pour une durée minimale de 1 mois.
Les durées proposées sont : 1, 3, 6, 12, 18 ou 24 mois.
En cas de résiliation anticipée, les frais fixes amortis sur la durée contractuelle seront réajustés selon la durée réellement exécutée et immédiatement dus.
Aucun remboursement des frais fixes ne pourra être exigé.
Article 10 – Indisponibilité du véhicule – Vente ou cession
Dans l’hypothèse où un véhicule participant à une campagne publicitaire ferait l’objet d’une vente, d’une cession ou deviendrait indisponible pendant la période de diffusion, Loue-ta-portière s’engage à en informer l’Annonceur dans les meilleurs délais.
La diffusion publicitaire sur le véhicule concerné sera interrompue à compter de la date de cessation d’utilisation du véhicule.
Selon la configuration de la campagne et sous réserve de disponibilité, Loue-ta-portière pourra proposer à l’Annonceur :
soit le remplacement du véhicule par un autre profil équivalent,
soit une proratisation de la campagne ou un ajustement des conditions financières.
L’Annonceur reconnaît que la nature mobile du dispositif implique des aléas liés à l’usage et à la disponibilité des véhicules, lesquels sont pris en compte dans l’organisation et le pilotage des campagnes.
Article 11 – Données
Les données, méthodes de calcul, tableaux de bord et algorithmes sont la propriété exclusive de la Plateforme.
L’Annonceur bénéficie d’un droit d’usage strictement limité à l’analyse interne de sa campagne.
Toute publication ou communication à des tiers est interdite sans autorisation écrite.
Article 12 – Non-contournement
L’Annonceur s’interdit de contacter ou contractualiser directement avec les conducteurs partenaires, pendant la campagne et pendant 12 mois après sa fin.
Toute violation entraînera une indemnité forfaitaire équivalente à 12 mois de diffusion.
Article 13 – Non-exclusivité
Sauf accord écrit, la Plateforme peut diffuser des campagnes pour d’autres annonceurs, y compris concurrents.
Article 14 – Responsabilité
La responsabilité de la Plateforme est strictement limitée au montant facturé pour la campagne concernée.
Aucune indemnisation pour perte de chiffre d’affaires, manque à gagner ou préjudice indirect ne pourra être demandée.
Article 15 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 15 jours après la fin de la campagne.
Passé ce délai, la diffusion est réputée conforme.
Article 16 – Droit d’utilisation
L’Annonceur autorise la Plateforme à utiliser les visuels, photos et vidéos des campagnes à des fins commerciales et de communication, sauf opposition écrite préalable.
Article 17 – Force majeure
La Plateforme ne peut être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté affectant la diffusion.
Article 18 – Droit applicable
Les présentes CGD sont soumises au droit français.
Tout litige relève des tribunaux du siège de Pub-Eprint SARL.